AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

A.  Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – A la section 1 :

1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;

2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Compétences » ;

3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.

II. – A la section 2 :

1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;

2°  Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : « Compétences du conseil exécutif » ;

3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;

4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : « Compétences du président du conseil exécutif ». Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;

La première phrase du  nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».

III – A la section 3 :

Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».

IV. – A la section 4 :

1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Organisation » ;

2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;

3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Compétences » ;

4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36.Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse », et  les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;

5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de lapremière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ».

V.- A la section 5 :

1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés ;

2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ».

VI.- A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.

VII.- Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse ».

B. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

I. – Les sections 1 à 4 sont abrogées.

II. – 1°La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18.

2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.

3° L'article L. 4424-15 est abrogé.

4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Culture et communication » et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7.

5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8.

III. – 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.

2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable ».

3° La sous-section 2 de la sectioin 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures ».

Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Transports ». Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.

Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.

L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.

Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Gestion des infrastructures ».

4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24 qui devient l'article L. 4424-26.

IV.- La section 6 devient la section 3 et est intitulée : « Développement économique ».

La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ».

Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.

L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.

La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : « De l'agriculture et de la forêt » et comprend l'article L. 4424-22 qui devient l'article L. 4424-33.

L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.

La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.

La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage » et comprend un article L. 4424-34.

L'article L. 4424-32 est abrogé.

V. – 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : « Environnement et services de proximité » qui comprend quatre sous-sections.

2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : « Environnement », et devient l'article L. 4424-35.

3° La sous-section 2, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36.

4° La sous-section 3, intitulée : « Déchets », comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38.

5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : « Energie », et devient l'article L. 4424-39.

VII. – Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : « Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.

VIII. – Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.

IX. – Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence.