AMENDEMENT

A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations
par les mots :
au titre des créations et extensions d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.