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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 139 rect. bis

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2010