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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 141 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention :
« III. -
par la mention :
« II. -