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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 145 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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Après le V du A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».