Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 146 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :
comportant des biens
insérer les mots :
et droits