|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 149 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
|||||||||
Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi.