|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 15 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
|||||||||
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat
par les mots :
la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa, à l'exception des formations postérieures au baccalauréat.