|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 153 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 48 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
II- Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »