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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 157 rect. 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés :