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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 16 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
fait connaître à cette collectivité
par les mots :
fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le Président du Conseil exécutif,
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).