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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 166 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 43 |
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A - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« a) Des investissements productifs et des fonds de commerce.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« a) Des investissements productifs et des fonds de commerce.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article n'applique le crédit d'impôt qu'aux biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif.
L'article 22 de l'annexe II du code général des impôts fixe la liste des biens amortissables selon le mode dégressif : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
Par définition, les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste (ils ne sont pas amortissables).
Ne figurent pas non plus les biens amortissables selon le mode linéaire, c'est-à-dire tous les investissements amortissables qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus. Ceux-ci sont éligibles au crédit d'impôt mis en place l'année dernière par le gouvernement au bénéfice de l'outre-mer.
Il n'y aucune raison de restreindre ainsi l'assiette du crédit d'impôt.
L'article 22 de l'annexe II du code général des impôts fixe la liste des biens amortissables selon le mode dégressif : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
Par définition, les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste (ils ne sont pas amortissables).
Ne figurent pas non plus les biens amortissables selon le mode linéaire, c'est-à-dire tous les investissements amortissables qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus. Ceux-ci sont éligibles au crédit d'impôt mis en place l'année dernière par le gouvernement au bénéfice de l'outre-mer.
Il n'y aucune raison de restreindre ainsi l'assiette du crédit d'impôt.