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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 168 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 789 C. – Pour les entreprises exerçant en Corse une activité ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E, les exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 789 C. – Pour les entreprises exerçant en Corse une activité ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E, les exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi relatif à la Corse entend améliorer la compétitivité de l'économie de l'île. A cet égard, le crédit d'impôt prévu à l'article 43 constituerait, si les aménagements proposés par la commission spéciale étaient retenus, une mesure propre à dynamiser le tissu productif corse.
Il convient cependant de compléter ce dispositif de manière à s'assurer que le crédit d'impôt profitera à des entreprises durablement implantées en Corse.
Il convient également de consolider les entreprises de l'île, dont les données de l'INSEE montrent à quel point elles sont fragiles, afin d'éviter qu'une succession mal gérée puisse aboutir à leur démembrement ou leur désorganisation.
Dans cette perspective, cet amendement propose, pour la transmission des entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt :
- de porter de 50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de « pacte d'actionnaires » ;
- de porter à 100 % l'exonération des donations réalisées par des donateurs de plus de 65 ans.
L'adoption d'une telle mesure permettrait d'accroître l'attractivité du territoire corse, et serait susceptible d'y attirer des entreprises.
Le Sénat a toujours considéré qu'une politique efficace d'aménagement du territoire devait permettre une répartition homogène de l'activité économique sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement s'inscrit dans cette logique.
Il convient cependant de compléter ce dispositif de manière à s'assurer que le crédit d'impôt profitera à des entreprises durablement implantées en Corse.
Il convient également de consolider les entreprises de l'île, dont les données de l'INSEE montrent à quel point elles sont fragiles, afin d'éviter qu'une succession mal gérée puisse aboutir à leur démembrement ou leur désorganisation.
Dans cette perspective, cet amendement propose, pour la transmission des entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt :
- de porter de 50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de « pacte d'actionnaires » ;
- de porter à 100 % l'exonération des donations réalisées par des donateurs de plus de 65 ans.
L'adoption d'une telle mesure permettrait d'accroître l'attractivité du territoire corse, et serait susceptible d'y attirer des entreprises.
Le Sénat a toujours considéré qu'une politique efficace d'aménagement du territoire devait permettre une répartition homogène de l'activité économique sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement s'inscrit dans cette logique.