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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 181 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 12 |
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I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
Objet
Amendement de précision.