|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 183 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 12 |
|||||||||
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales :
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'article ne prévoit pas ce qu'il advient de la demande du Préfet. Dès lors que l'intérêt général est en cause, il convient de prévoir, comme c'est le cas dans d'autres articles du même texte, que l'Etat peut passer outre à l'obstruction de l'assemblée de Corse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).