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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 19

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 5


A. Supprimer le I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots :