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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 209 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, MOULY et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »
Objet