AMENDEMENT

A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage
16 %
par le pourcentage
20 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il a été entendu, dans le cadre des entretiens de Matignon et du relevé de conclusions qui en découle, que la Corse devait bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport Glavany et estimés à hauteur de 1,5 milliards de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente un montant de 1,2 milliards de francs à raison de notamment du différentiel entre le mécanisme du crédit d'impôt prévu dans le projet de loi et le système en vigueur jusqu'à présent dans le cadre de la zone franche ainsi que de l'extension à l'ensemble des autres régions de dispositifs dont seule la Corse bénéficiait jusqu'à présent.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti dans le cadre du projet exceptionnel d'investissements (PEI) prévu dans le projet de loi implique une participation de la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 30 %, ce qui représente approximativement un effort supplémentaire pour celle-ci de 300 millions de francs par an sur quinze ans. Cet amendement propose donc, afin de dégager une masse conséquente de crédits, de passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre en œuvre réellement et efficacement un PEI et de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat sur l'île.