|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 212 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 38 |
|||||||||
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.
Objet