|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 213 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
|||||||||
Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
I - Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Objet
La taxe générale sur les activités polluantes finance actuellement le système des 35 heures. Cet amendement vise à lui redonner sa vocation initiale : le financement des opérations de protection de l'environnement régional.