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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 214 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY Article 40 (Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales) |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.
Objet