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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 215 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
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A - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts,
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.
Objet