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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 216 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
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A - Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°.»
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°.»
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Cet amendement est la suite logique du précédent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).