AMENDEMENT

A – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts :
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »