|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 224 5 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 147 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
|
M. LARCHÉ ARTICLE 45 |
|||||||||
Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
l'année :
2011
par l'année :
2016
l'année :
2015
par l'année :
2020
et l'année :
2016
par l'année :
2021
Objet
Sous-amendement de coordination.