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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 229 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
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Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse
Objet
Cf. amendement n° 226.