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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 231 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
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A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cf. amendement n° 226.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle