SOUS-AMENDEMENT

I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »

II. Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi rédigé :

…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n° 76 de la mention :

      I