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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 236 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 24 |
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I. Compléter le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet