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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 239 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NATALI ARTICLE 23 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
…(nouveau). - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Objet