|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 241 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. NATALI ARTICLE 47 |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.
Objet