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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 242 rect. 8 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
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M. PICHERAL ARTICLE 36 |
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Compléter le 4° de l'amendement n° 100 par les dispositions suivantes :
, sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
, sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.