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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 245 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
En proposant la suppression du droit d'expérimentation législative accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, les auteurs de l'amendement estiment que seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).