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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 247 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11.1 à insérer dans le code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1 - La langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des élèves de maternelles et élémentaires à tous les élèves dont les parents ou le représentant légal en ont préalablement manifesté la volonté ».
« Art. L. 312-11-1 - La langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des élèves de maternelles et élémentaires à tous les élèves dont les parents ou le représentant légal en ont préalablement manifesté la volonté ».
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la généralisation de l'enseignement de la langue corse. Mais ils estiment toutefois que son caractère non obligatoire doit être clairement affirmé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).