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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 249 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 11 |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article, pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il apparaît préférable de préserver la compétence de l'Etat quant à la gestion du FNDS.