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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 251 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à limiter les dérogations à la loi littoral.