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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 253 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
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I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transport aérien et maritime en direction et provenance de la Corse ne soit pas le terrain d'une concurrence européenne effrénée.