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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 254 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales :
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...
Objet
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle