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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 256 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des compagnies maritimes
par les mots :
une ou des compagnies maritimes
des compagnies maritimes
par les mots :
une ou des compagnies maritimes
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire de désigner plusieurs compagnies pour exploiter des liaisons.