|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 259 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
|||||||||
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour certaines catégories de passagers.
pour certaines catégories de passagers.
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place de tarifs avantageux pour tous les usagers, en revanche ils ne souhaitent pas que soit instituée une tarification spécifique pour les résidents qu'ils estiment discriminatoire.