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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 285 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément
Objet
Cet amendement clarifie les attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles.