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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 287 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 28 (Art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement , les projets de plan, qui à l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil ...
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement , les projets de plan, qui à l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil ...
Objet
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle