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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 288 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
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Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du Conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du Conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Objet