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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 289 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
au titre des investissements
insérer les mots :
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
au titre des investissements
insérer les mots :
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
Objet