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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 29

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.