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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 295 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements réalisés dès le 1er janvier 2002.