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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 300 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Compléter in fine le 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les dispositions suivantes :
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) l'énergie ;
« d) l'industrie ;
« e) la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides mentionnées au e).
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) l'énergie ;
« d) l'industrie ;
« e) la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides mentionnées au e).
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.