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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 301 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Rédiger comme suit le B de cet article :
B – Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.
B – Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la compensation prévue à l'article 43 du projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).