|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 304 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 45 |
|||||||||
Dans le 2 du II du A de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
Objet