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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 31 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-6-1 . - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »
NB :la rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle